Amendement n° 1693 de M. Stéphane Mazars à l'article 1er ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1 ter, introduit en commission, intègre les missions, les compétences et les moyens de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), mentionnée à l’article L. 341-16 du … (extrait)