Amendement n° 1240 de Mme Lisa Belluco à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.