Amendement n° 2102 de M. Stéphane Travert à l'article 26 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 3822-1 du même code, la référence : « L. 3322-6, » est supprimée ».