Amendement n° 2575 de M. Gérard Leseul à l'article 26 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 26ter [introduit par les amendements n° 549, 630 et 802], qui autorise la vente de boissons alcooliques des 4ème et 5ème groupes sur les marchés pour consommer sur place ou pour emporter. Ainsi, l’article tel que voté en commission : - contrevient aux dispositions relatives à l’octroi de nouvelles licences IV ; - autorise la vente des boissons des… (extrait)