Amendement n° 2710 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3 bis b
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « administrative », insérer le mot : « opposable ».
L'exposé des motifs
Exposé des motifs Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.