Amendement n° 2744 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3 bis b
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « administrative », insérer le mot : « opposable ».
L'exposé des motifs
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.