Amendement n° CS1300 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 3 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 45 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45-0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 45-0 AA. - Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social, en application de l’article L. 243-7 du code la sécurité sociale, a été mené et qu’il n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne peut être engagé par l’administration fiscale ou par les organismes de sécurité sociale dans un délai … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un principe de coordination et de prévisibilité des contrôles fiscaux et sociaux pour entreprises de moins de 50 salariés. Ces entreprises constituent l’épine dorsale de notre économie locale et nationale, mais elles font face à des contraintes administratives lourdes, qui mobilisent des ressources souvent limitées et freinent leur développement. Actuellement… (extrait)