Amendement n° 240 de M. Patrick Hetzel à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l’accessibilité effective des soins palliatifs qu’ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. »

L'exposé des motifs

Il est fondamental de disposer d’une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures d’égalité d’accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les injustices dans l’offre de soins.