Amendement n° 283 de M. François Gernigon à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les trois occurrences des mots : « du ou ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « de la ou des ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.