Amendement n° 468 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « enregistrer » insérer les mots : « si elle le souhaite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.