Amendement n° 49 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si elle le souhaite, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté des personnes afin que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.