Amendement n° 716 de Mme Brigitte Barèges à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « enregistrer » insérer les mots : « si elle le souhaite ».

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.