Amendement n° 50 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « anticipées » insérer les mots : « , par exemple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à garantir la liberté de la personne d'enregistrer ses directives anticipées sur le support qui lui convient le mieux.