Amendement n° 51 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. I. - Lorsqu’un élève profère des propos ou commet des actes, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, qui constituent des faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. » « II. - Ces faits donnent … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Il vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des pr… (extrait)