Amendement n° 63 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une préconisation faite par le groupe de travail « Justice » composé d’experts, qui a travaillé sur les différents leviers à mettre en place sur ce volet, dans le cadre de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme par la ministre Aurore Bergé. Il vise à ce que l’administration puisse être habilitée à déposer plainte en son nom, lorsqu’un de ses agents est vic… (extrait)