L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration est tenue d'assurer sa protection », sont insérés les mots : « et lui accorde de plein droit, la protection fonctionnelle lorsqu'il est victime d'actes à caractère raciste ou antisémite » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'agent public est victime d'une atteinte ou d'une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verb… (extrait)
Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que la « collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité … (extrait)