Amendement n° 5 de M. Jérôme Guedj à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les 1° et 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « dans la limite annuelle de deux fois le salaire minimum de croissance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi. Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son… (extrait)