Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 5 juin 2025 · adopté · 103 pour, 17 contre, 5 abstentionsAdoptée le 5 juin 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Aujourd'hui, en France métropolitaine, les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant (elles le sont déjà dès le premier dans les départements et deux collectivités d'outre-mer). L'article 1er du texte modifie l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir ce droit dès le premier enfant, sans fixer lui-même le montant, qui resterait défini par décret (les simulations retenues en commission portent sur 70 à 75 euros mensuels) ; la direction de la sécurité sociale chiffre le coût à 2,8 milliards d'euros bruts par an, soit 1,8 milliard net compte tenu de la baisse mécanique du RSA et de la prime d'activité pour les foyers qui les perçoivent, quand la cellule LexImpact de l'Assemblée l'évalue à 3,58 milliards. Le texte gage cette dépense par une hausse de l'accise sur le tabac et un plafonnement de certains allègements de cotisations patronales, et prévoit des rapports de la Cnaf et du gouvernement sur ses effets et sur une réforme plus large vers l'universalité des allocations familiales. Porté par le député Édouard Bénard (GDR) lors de la niche parlementaire de son groupe, il a été adopté en première lecture le 5 juin 2025 par 103 voix contre 17 (5 abstentions) malgré l'avis défavorable du gouvernement, puis transmis au Sénat, où il n'était pas encore examiné à la date des sources consultées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 5 juin 2025 : 103 voix pour, 17 contre, 5 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
Objectif affiché et moyens Allocations familiales dès le premier enfant
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant » (intitulé du texte)
Selon son auteur, étendre les allocations familiales au premier enfant, alors qu'elles ne sont aujourd'hui accordées qu'à partir du deuxième. L'exposé des motifs rappelle que la compensation des charges liées à la présence d'enfants est la finalité première de la politique familiale, et cite un sondage OpinionWay réalisé en 2023 pour l'observatoire des familles du réseau Unaf selon lequel quatre parents sur dix estiment ne pas avoir bénéficié d'un soutien suffisant à l'arrivée de leur premier enfant, et 61 % des personnes sans enfant jugent le fait d'avoir assez d'argent déterminant.
- Ouvrir le droit dès le premier enfant
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « premier ».
Proposition de loi d'Édouard Bénard, déposée le 22 avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 5 juin 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
10 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (10)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 5 juin 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 103 pour · 17 contre · 5 abst. Adopté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 54 pour · 56 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 36 pour · 89 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 37 pour · 95 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 98 pour · 22 contre · 1 abst. Adopté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 95 pour · 9 contre · 1 abst. Adopté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 36 pour · 51 contre · 14 abst. Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 29 pour · 81 contre · 1 abst. Rejeté
- 5 juin 2025 l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 61 pour · 42 contre · 1 abst. Adopté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 49 pour · 32 contre · 8 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur, il présente une mesure qui « répond à une exigence de justice, d’efficacité et d’adaptation aux réalités sociales de notre temps » et consiste à « reconnaître que chaque enfant mérite le même accompagnement, quelle que soit sa place dans la fratrie ». Il rappelle qu'aujourd'hui « les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, à l’exception des départements d’outre-mer ».
Situe le débat sur le financement : « Tout le monde est d’accord sur l’élargissement du versement des allocations familiales au premier enfant. La seule objection porte sur le financement de la réforme. » Il défend deux amendements tirés d'un rapport de la Cour des comptes, qui viseraient à « introduire un peu de justice et d’équité entre les entreprises et les salariés dans les prélèvements destinés à financer la sécurité sociale ».
Explique le vote favorable de son groupe : « ce n’est en aucun cas parce qu’il pense qu’il faut enjoindre aux femmes de faire des enfants », mais « parce que nous croyons au principe de l’égalité entre les enfants et à leur droit de voir couverts leurs besoins minimaux ». Elle relève que « toutes les familles n’ont pas un égal accès à ce droit ».
Contre le texte, 3
Au nom du gouvernement, elle oppose un avis défavorable : « Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. » Elle juge que la mesure « aurait un coût très élevé » et « profiterait davantage aux familles plus aisées », et rappelle au rapporteur : « vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an ».
Annonce que « les députés du groupe Ensemble pour la République voteront contre le texte », faute de marge budgétaire : « nous n’avons pas, en 2025, avec un déficit public qui représente 5,8 % du PIB, les moyens de payer la réforme que vous proposez, alors que l’estimation basse de son coût est de l’ordre de 3 milliards d’euros ».
Juge la seule réforme des allocations insuffisante : « une réforme des allocations familiales, qui ne sont qu’une composante de la politique familiale, ne suffira pas à inverser ces tendances de fond ». Elle rappelle que « quelque 47 % des familles ont un seul enfant » et que « l’indicateur conjoncturel de fécondité a chuté d’année en année pour s’établir à 1,62 enfant par femme en 2024 ».
Réserves et nuances, 2
Annonce un soutien assorti d'exigences : « Notre groupe y est favorable, mais il sera exigeant quant à son application. » Elle chiffre le besoin : « Près de la moitié des familles françaises, soit 3,5 millions de foyers, n’ont qu’un seul enfant », et « L’arrivée d’un enfant fait chuter de 2 à 11 % le niveau de vie dès la première année ; cinq ans plus tard, le salaire des mères reste amputé d’un quart. »
Soutient le texte tout en signalant des réserves d'application : « Si nous soutenons cette proposition de loi, sa mise en œuvre soulève des interrogations. » Il propose « de fixer une date butoir, en l’occurrence le 13 mai 2027, ce qui imposerait une entrée en vigueur des dispositions de ce texte avant la fin du quinquennat ».
Comprendre le vote
Allocations familiales : le texte proposé visait à modifier les règles de versement des allocations familiales en les accordant dès le premier enfant. Ce projet de loi a été adopté lors de la première lecture par l’Assemblée nationale le 5 juin 2025. Le vote a recueilli 103 voix pour, 17 contre et 5 abstentions. Les groupes RN, LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont alignés sur le texte, tandis que HOR s’y est opposé et EPR a abstenu. Le débat a mis en évidence un clivage entre les partis favorables à une réforme sociale plus ambitieuse et ceux qui ont exprimé des réserves.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La compensation des charges financières induites par la présence d’enfants au sein d’un ménage est historiquement la finalité première du dispositif français de politique familiale. Dans ce cadre, il apparaît pour le moins incongru que les allocations familiales, qui visent précisément à soutenir financièrement les familles en ce qui concerne l’entretien et l’éducation des enfants, ne soient accordées qu’à partir du deuxième enfant. Selon un sondage réalisé en 2023 par Opinion Way sur le désir d’enfant pour l’observatoire des familles du réseau Unaf qui anime les réseaux des Unions régionales des associations familiales (Uraf) et des Unions départementales des associations familiales (Udaf), 4 parents sur 10 estiment qu’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien suffisant de la politique familiale à l’arrivée de leur premier enfant. Une donnée qui est sensiblement la même quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle du répondant. Selon cette même étude, le fait d’avoir assez d’argent est particulièrement déterminant pour les personnes « sans enfant » (61 %), un critère financier en nette progression depuis la précédente étude réalisée en 2012. Il est en effet indéniable que l’arrivée d’un enfant suscite des besoins à couvrir en matière d’entretien et d’éducation et qu’à ce titre, la première naissance a, autant que les suivantes, des conséquences directes et indirectes sur le niveau de vie du foyer. Dès 2011, une étude de l’Institut national de la statisti…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
64 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 45 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 11 Adoptés
- 17 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 1 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 24 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 1 amendement
- n° AS20 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
Article premier 20 amendements 1 adopté
- n° AS3 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
- n° AS8 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 Mme Justine Gruet DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté
- n° AS12 Mme Justine Gruet DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté
- n° 14 M. Antoine Vermorel-Marques DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 Mme Sylvie Dezarnaud DR Non défendu
- n° 15 M. Antoine Vermorel-Marques DR Rejeté
- n° AS16 (Rect) Mme Sylvie Dezarnaud DR Adopté
- n° 16 (Rect) M. Antoine Vermorel-Marques DR Rejeté
- n° AS17 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° 26 M. Édouard Bénard GDR Rejeté scrutin public
- n° 28 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté
- n° 29 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté
- n° 30 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté
- n° 31 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
- n° 32 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté
- n° 43 Mme Angélique Ranc RN Rejeté scrutin public
- n° 44 Mme Angélique Ranc RN Rejeté scrutin public
Article 1ER bis 13 amendements 6 adoptés
- n° 8 M. Édouard Bénard GDR Adopté
- n° 9 M. Édouard Bénard GDR Adopté
- n° 10 M. Édouard Bénard GDR Adopté
- n° 22 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté
- n° 24 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté
- n° 25 M. Michel Castellani LIOT Non défendu
- n° 27 M. Louis Boyard LFI Rejeté scrutin public
- n° 33 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté
- n° 34 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté
- n° 35 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
- n° 36 Mme Joséphine Missoffe EPR Adopté scrutin public
- n° 45 M. Éric Michoux UDR Déclaré irrecevable
- n° 46 M. Éric Michoux UDR Rejeté scrutin public
Après l'article premier 13 amendements 1 adopté
- n° AS1 M. Jérôme Guedj SOC Adopté
- n° AS2 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 M. Thibault Bazin DR Rejeté
- n° AS6 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
- n° AS7 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
- n° AS13 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet
- n° 13 Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS14 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° AS18 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS19 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS21 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° 23 M. Michel Castellani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 Mme Anne Bergantz DEM Déclaré irrecevable
Après l'article 1ER bis 14 amendements 1 adopté
- n° 7 M. Denis Masséglia EPR Non défendu
- n° 17 M. Antoine Vermorel-Marques DR Déclaré irrecevable
- n° 18 M. Antoine Vermorel-Marques DR Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté scrutin public
- n° 21 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable
- n° 37 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
- n° 38 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
- n° 39 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° 40 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° 41 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° 42 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° 47 M. Éric Michoux UDR Déclaré irrecevable
- n° 49 Mme Anne Bergantz DEM Déclaré irrecevable
- n° 50 Mme Anne Bergantz DEM Déclaré irrecevable
Titre 1 amendement
- n° AS4 M. Thibault Bazin DR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (7)
- 5 juin 2025 l'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 54 pour · 56 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 36 pour · 89 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 37 pour · 95 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 95 pour · 9 contre Adopté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 36 pour · 51 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 29 pour · 81 contre Rejeté
- 5 juin 2025 l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture). 49 pour · 32 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)