Amendement n° 12 de Mme Béatrice Piron à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le même premier alinéa du même l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les familles composées d’un seul enfant, les dispositions du présent article sont uniquement applicables aux familles monoparentales dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. »

L'exposé des motifs

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève principalement des questions de soutenabilité budgétaire. Par conséquent, ce présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette mesure aux fa… (extrait)