Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
« Cette condition n’est pas requise lorsque l’absence de cotisation à la contribution sociale généralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, donnant lieu à des prélèvements équivalents au titre de la protection sociale ; ou lorsque cette absence concerne des familles dont au moins l’un des parents est de nationalité française.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs exigés et les cas d’exemption fondés sur des motifs d’intérêt général ou tenant à la situation particulière du foyer. Les modalités d’exemption définies par ce décret ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre l’accès aux allocations familiales à des foyers qui ne participent pas, directement ou par équivalence, à l’effort contributif national, à l’exception des familles mentionnées au précédent alinéa. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Amendement de repli
Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’un des parents contribue effectivement à la solidarité nationale, à travers le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG).
Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usage des fonds publics, en recentrant le dispositif sur les familles qui participent à l’effort collectif, dans un contexte de contrainte budgétaire. Il valorise également le principe de réciprocité entre droits et devoirs, en…
Ce texte propose de modifier la réglementation des allocations familiales afin qu'elles soient versées dès la naissance du premier enfant, au lieu du deuxième. Cette modification concerne l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, où le terme « deuxième » est remplacé par « premier ». Pour compenser l'impact financier de cette mesure sur les organismes de sécurité sociale, une majoration de l'accise sur les tabacs est prévue. Le texte ne précise pas de délai d'application ni de conditions supplémentaires pour le versement des allocations.
n° 11Mme Béatrice Piron HORRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le même premier alinéa du même l’article L. 521-1 du code…
n° 12Mme Béatrice Piron HORRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le même premier alinéa du même l’article L. 521-1 du code…
n° 14M. Antoine Vermorel-Marques DRDéclaré irrecevable (article 40)
n° AS15Mme Sylvie Dezarnaud DRNon défenduCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant…
n° 15M. Antoine Vermorel-Marques DRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur avant le 13 mai…
n° AS16 (Rect)Mme Sylvie Dezarnaud DRAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations…
n° 16 (Rect)M. Antoine Vermorel-Marques DRRejetéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« et de la pauvreté infantile ».
n° AS17Mme Angélique Ranc RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est…
n° 26M. Édouard Bénard GDRRejetéAu début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations…
n° 29Mme Joséphine Missoffe EPRRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa du même article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est…
n° 30Mme Joséphine Missoffe EPRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés…
n° 32Mme Joséphine Missoffe EPRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième…
n° 43Mme Angélique Ranc RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux…