Amendement n° 15 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur avant le 13 mai 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un report de l’application de la mesure pour permettre une évaluation préalable de son impact budgétaire et social. Ce délai permettrait également d’étudier des alternatives de financement plus équilibrées, notamment dans le contexte budgétaire actuel.