Amendement n° 36 · ART. 1ER BIS, déposé par Mme Missoffe EPR +11 cosignataires.
L'essentiel : L’évaluation prévue par cet article devra tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer visées à l’article 72-3 de la Constitution, l’autrice estimant que ces territoires appellent une attention particulière.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase par les mots : « , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de modifier la réglementation des allocations familiales afin qu'elles soient versées dès la naissance du premier enfant, au lieu du deuxième. Cette modification concerne l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, où le terme « deuxième » est remplacé par « premier ». Pour compenser l'impact financier de cette mesure sur les organismes de sécurité sociale, une majoration de l'accise sur les tabacs est prévue. Le texte ne précise pas de délai d'application ni de conditions supplémentaires pour le versement des allocations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Ouvrir le droit dès le premier enfant
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « premier ».
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Colette Capdevielle SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Iñaki Echaniz SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Christophe Proença SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 36 en séance (Versement des allocations familiales dès le premier enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à apporter une précision concernant le rapport prévu par l’article 1 er bis afin que celui-ci reflète toutes les réalités du territoire national. En outre-mer, même si les droits et les systèmes de sécurité sociale s’harmonisent avec la métropole, des spécificités demeurent. Il convient de les prendre en considération au moment de l’élaboration de cette proposition de loi. Par exemple, en outre-mer, les allocations familiales sont déjà versées dès le premier enfant et, à Mayotte, leur montant est moins élevé à partir du troisième enfant. Dès lors, une approche uniforme nous empêcherait de saisir avec justesse la réalité du terrain. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Versement des allocations familiales dès le premier enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi défendue par notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant. »
« L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. »
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur du pacte républicain : la solidarité envers les familles et, plus largement, la conception que nous nous faisons de la justice sociale en matière de politique familiale. »
« Une nation sans enfants est une nation sans avenir. Cette vérité n’est pas une formule, c’est un rappel. Un rappel historique, d’abord : la politique familiale fut longtemps une fierté française. »
« Nous saluons l’initiative qui consiste à répondre, par ce texte, à une attente légitime des familles : celle d’un meilleur accompagnement dès le premier enfant. »
« Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. »
« Nous saluons l’initiative de déposer cette proposition de loi qui vise à corriger une injustice. Lors de leur création en 1932, les allocations familiales étaient versées dès le premier enfant, cependant rapidement le choix a été fait en France d’aider davantage les familles lorsqu’elles devenaient… »
« Je voudrais vous parler d’une injustice silencieuse, qui ne fait pas la une des journaux, mais qui touche des millions de familles dans notre pays : le refus de verser des allocations familiales dès le premier enfant. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.