Amendement n° 36

ARTICLE 1ER BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Joséphine Missoffe EPR

Cosignataires :

• Camille Galliard-Minier
• Éric Bothorel
• Nicole Dubré-Chirat
• Michel Lauzzana
• Christine Le Nabour
• Didier Le Gac
• Brigitte Liso
• Stéphanie Rist
• Anne-Sophie Ronceret
• Jean-François Rousset
• Annie Vidal

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte propose de modifier la réglementation des allocations familiales afin qu'elles soient versées dès la naissance du premier enfant, au lieu du deuxième. Cette modification concerne l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, où le terme « deuxième » est remplacé par « premier ». Pour compenser l'impact financier de cette mesure sur les organismes de sécurité sociale, une majoration de l'accise sur les tabacs est prévue. Le texte ne précise pas de délai d'application ni de conditions supplémentaires pour le versement des allocations.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 8 M. Édouard Bénard GDR Adopté À la première phrase, substituer au mot : « pistes » le mot : « hypothèses ».
• n° 9 M. Édouard Bénard GDR Adopté À la dernière phrase, substituer au mot : « pistes » le mot : « solutions ».
• n° 10 M. Édouard Bénard GDR Adopté À la deuxième phrase, substituer aux mots : « plus largement l’opportunité et la faisabilité » les mots : « l’opportunité et la…
• n° 22 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de…
• n° 24 M. Antoine Vermorel-Marques DR Adopté Compléter la dernière phrase par les mots : « , en prenant en compte les évolutions sociétales, la diversité des modèles…
• n° 25 M. Michel Castellani LIOT Non défendu Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Il évalue également la mise en place d’une majoration des allocations…
• n° 27 M. Louis Boyard LFI Rejeté À la deuxième phrase, substituer aux mots : « un accès universel » les mots : « leur universalité, en particulier la fin de la…
• n° 33 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté À la deuxième phrase, supprimer les mots : « visant un accès universel ».
• n° 34 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport examine également l’impact de la mesure sur le taux de recours aux…
• n° 35 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
• n° 45 M. Éric Michoux UDR Déclaré irrecevable
• n° 46 M. Éric Michoux UDR Rejeté À la dernière phrase, supprimer les mots : « parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations…