Amendement n° 33 de Mme Joséphine Missoffe à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « visant un accès universel ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mention relative à l'examen du caractère universel des allocations familiales. L’intégration de cette dimension dans le périmètre d’un rapport onduit à poser, de manière implicite, la question de la remise en cause d’un principe fondateur de la politique familiale française. En droit positif, les allocations familiales sont dues à partir du deux… (extrait)