Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 4 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er bis · Prescrit la remise d'un rapport sur les hypothèses de réforme des allocations familiales.
Article 1er ter · Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous six mois, sur l'effet des allocations familiales dès le premier enfant sur le pouvoir d'achat des familles monoparentales.
Article 2 · Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration d'accise sur les tabacs.