Le parcours du texte
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi ouvre le droit aux allocations familiales dès le premier enfant en métropole, où elles ne sont aujourd’hui versées qu’à partir du deuxième, le montant restant fixé par décret.
- AllocationsOuvre le versement des allocations familiales dès le premier enfant, contre deux aujourd’hui.
- Code viséModifie l’article L. 521-1 du CSS en remplaçant le mot ’deuxième’ par ’premier’.
- FinancementCompense la charge pour la sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juin 2025 : 103 voix pour, 17 contre, 5 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur, il présente une mesure qui « répond à une exigence de justice, d’efficacité et d’adaptation aux réalités sociales de notre temps » et consiste à « reconnaître que chaque enfant mérite le même accompagnement, quelle que soit sa place dans la fratrie ». Il rappelle qu'aujourd'hui « les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, à l’exception des départements d’outre-mer ».
Situe le débat sur le financement : « Tout le monde est d’accord sur l’élargissement du versement des allocations familiales au premier enfant. La seule objection porte sur le financement de la réforme. » Il défend deux amendements tirés d'un rapport de la Cour des comptes, qui viseraient à « introduire un peu de justice et d’équité entre les entreprises et les salariés dans les prélèvements destinés à financer la sécurité sociale ».
Explique le vote favorable de son groupe : « ce n’est en aucun cas parce qu’il pense qu’il faut enjoindre aux femmes de faire des enfants », mais « parce que nous croyons au principe de l’égalité entre les enfants et à leur droit de voir couverts leurs besoins minimaux ». Elle relève que « toutes les familles n’ont pas un égal accès à ce droit ».
Contre le texte, 3
Au nom du gouvernement, elle oppose un avis défavorable : « Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. » Elle juge que la mesure « aurait un coût très élevé » et « profiterait davantage aux familles plus aisées », et rappelle au rapporteur : « vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an ».
Annonce que « les députés du groupe Ensemble pour la République voteront contre le texte », faute de marge budgétaire : « nous n’avons pas, en 2025, avec un déficit public qui représente 5,8 % du PIB, les moyens de payer la réforme que vous proposez, alors que l’estimation basse de son coût est de l’ordre de 3 milliards d’euros ».
Juge la seule réforme des allocations insuffisante : « une réforme des allocations familiales, qui ne sont qu’une composante de la politique familiale, ne suffira pas à inverser ces tendances de fond ». Elle rappelle que « quelque 47 % des familles ont un seul enfant » et que « l’indicateur conjoncturel de fécondité a chuté d’année en année pour s’établir à 1,62 enfant par femme en 2024 ».
Réserves et nuances, 2
Annonce un soutien assorti d'exigences : « Notre groupe y est favorable, mais il sera exigeant quant à son application. » Elle chiffre le besoin : « Près de la moitié des familles françaises, soit 3,5 millions de foyers, n’ont qu’un seul enfant », et « L’arrivée d’un enfant fait chuter de 2 à 11 % le niveau de vie dès la première année ; cinq ans plus tard, le salaire des mères reste amputé d’un quart. »
Soutient le texte tout en signalant des réserves d'application : « Si nous soutenons cette proposition de loi, sa mise en œuvre soulève des interrogations. » Il propose « de fixer une date butoir, en l’occurrence le 13 mai 2027, ce qui imposerait une entrée en vigueur des dispositions de ce texte avant la fin du quinquennat ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Versement des allocations familiales dès le premier enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi défendue par notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant. »
« L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. »
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur du pacte républicain : la solidarité envers les familles et, plus largement, la conception que nous nous faisons de la justice sociale en matière de politique familiale. »
« Une nation sans enfants est une nation sans avenir. Cette vérité n’est pas une formule, c’est un rappel. Un rappel historique, d’abord : la politique familiale fut longtemps une fierté française. »
« Nous saluons l’initiative qui consiste à répondre, par ce texte, à une attente légitime des familles : celle d’un meilleur accompagnement dès le premier enfant. »
« Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. »
« Nous saluons l’initiative de déposer cette proposition de loi qui vise à corriger une injustice. Lors de leur création en 1932, les allocations familiales étaient versées dès le premier enfant, cependant rapidement le choix a été fait en France d’aider davantage les familles lorsqu’elles devenaient… »
« Je voudrais vous parler d’une injustice silencieuse, qui ne fait pas la une des journaux, mais qui touche des millions de familles dans notre pays : le refus de verser des allocations familiales dès le premier enfant. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 19 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 45 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- DR 1 sur 10 10 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1473 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ouvre les allocations familiales dès le premier enfant et impose à la Caisse nationale des allocations familiales d'en évaluer, dans son rapport annuel, l'effet sur la précarité familiale. 207 com. / 13 séance
Ouvre les allocations familiales dès le premier enfant et impose à la Caisse nationale des allocations familiales d'en évaluer, dans son rapport annuel, l'effet sur la précarité familiale.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 22 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 26 M. Bénard GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait confier au Gouvernement, plutôt qu’à la Caisse nationale des allocations familiales, le soin de remettre chaque année au Parlement un rapport évaluant les effets de l’ouverture des allocations dès le premier enfant.
- n° 43 Mme Ranc RN rejeté Les allocations familiales seraient réservées, avec cet amendement du Rassemblement national, aux familles dont au moins un parent est de nationalité française, son autrice invoquant la priorité aux familles françaises et des économies.
- n° 44 Mme Ranc RN rejeté Amendement de repli, ce texte du Rassemblement national voulait réserver les allocations familiales aux foyers dont un parent acquitte la CSG, sauf s’il travaille dans l’Union européenne ou possède la nationalité française.
- n° 36 Mme Missoffe EPR adopté L’évaluation prévue par cet article devra tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer visées à l’article 72-3 de la Constitution, l’autrice estimant que ces territoires appellent une attention particulière.
- n° 27 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les allocations familiales n’étant universelles que dans l’accès, cet amendement insoumis voulait préciser, dans le rapport demandé, que leur universalité passe par la fin de la modulation de leur montant selon les revenus.
- n° 46 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait retirer d’un rapport prévu par le texte la piste consistant à supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales dont bénéficient les hauts salaires, son auteur refusant de « pénaliser » les familles aisées.
- n° 19 M. Vermorel-Marques LR adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur l’effet qu’aurait le versement des allocations familiales dès le premier enfant pour le pouvoir d’achat des familles monoparentales.
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les hypothèses de réforme des allocations familiales. 130 com. / 13 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les hypothèses de réforme des allocations familiales.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 22 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 26 M. Bénard GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait confier au Gouvernement, plutôt qu’à la Caisse nationale des allocations familiales, le soin de remettre chaque année au Parlement un rapport évaluant les effets de l’ouverture des allocations dès le premier enfant.
- n° 43 Mme Ranc RN rejeté Les allocations familiales seraient réservées, avec cet amendement du Rassemblement national, aux familles dont au moins un parent est de nationalité française, son autrice invoquant la priorité aux familles françaises et des économies.
- n° 44 Mme Ranc RN rejeté Amendement de repli, ce texte du Rassemblement national voulait réserver les allocations familiales aux foyers dont un parent acquitte la CSG, sauf s’il travaille dans l’Union européenne ou possède la nationalité française.
- n° 36 Mme Missoffe EPR adopté L’évaluation prévue par cet article devra tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer visées à l’article 72-3 de la Constitution, l’autrice estimant que ces territoires appellent une attention particulière.
- n° 27 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les allocations familiales n’étant universelles que dans l’accès, cet amendement insoumis voulait préciser, dans le rapport demandé, que leur universalité passe par la fin de la modulation de leur montant selon les revenus.
- n° 46 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait retirer d’un rapport prévu par le texte la piste consistant à supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales dont bénéficient les hauts salaires, son auteur refusant de « pénaliser » les familles aisées.
- n° 19 M. Vermorel-Marques LR adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur l’effet qu’aurait le versement des allocations familiales dès le premier enfant pour le pouvoir d’achat des familles monoparentales.
Article 1er terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'effet des allocations familiales dès le premier enfant sur le pouvoir d'achat des familles monoparentales. 7amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'effet des allocations familiales dès le premier enfant sur le pouvoir d'achat des familles monoparentales.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 22 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 26 M. Bénard GDR-NUPES rejeté Cet amendement voulait confier au Gouvernement, plutôt qu’à la Caisse nationale des allocations familiales, le soin de remettre chaque année au Parlement un rapport évaluant les effets de l’ouverture des allocations dès le premier enfant.
- n° 43 Mme Ranc RN rejeté Les allocations familiales seraient réservées, avec cet amendement du Rassemblement national, aux familles dont au moins un parent est de nationalité française, son autrice invoquant la priorité aux familles françaises et des économies.
- n° 44 Mme Ranc RN rejeté Amendement de repli, ce texte du Rassemblement national voulait réserver les allocations familiales aux foyers dont un parent acquitte la CSG, sauf s’il travaille dans l’Union européenne ou possède la nationalité française.
- n° 36 Mme Missoffe EPR adopté L’évaluation prévue par cet article devra tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer visées à l’article 72-3 de la Constitution, l’autrice estimant que ces territoires appellent une attention particulière.
- n° 27 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les allocations familiales n’étant universelles que dans l’accès, cet amendement insoumis voulait préciser, dans le rapport demandé, que leur universalité passe par la fin de la modulation de leur montant selon les revenus.
- n° 46 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait retirer d’un rapport prévu par le texte la piste consistant à supprimer la réduction de cotisations d’allocations familiales dont bénéficient les hauts salaires, son auteur refusant de « pénaliser » les familles aisées.
- n° 19 M. Vermorel-Marques LR adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur l’effet qu’aurait le versement des allocations familiales dès le premier enfant pour le pouvoir d’achat des familles monoparentales.
Article 2non mis aux voix Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration d'accise sur les tabacs. 20 com. / 2 séance
Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration d'accise sur les tabacs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.