Le parcours du texte
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de modifier la réglementation des allocations familiales afin qu'elles soient versées dès la naissance du premier enfant, au lieu du deuxième. Cette modification concerne l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, où le terme « deuxième » est remplacé par « premier ». Pour compenser l'impact financier de cette mesure sur les organismes de sécurité sociale, une majoration de l'accise sur les tabacs est prévue. Le texte ne précise pas de délai d'application ni de conditions supplémentaires pour le versement des allocations.
Les principaux moyens du texte
- Ouvrir le droit dès le premier enfant
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « premier ».
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Versement des allocations familiales dès le premier enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi défendue par notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant. »
« L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. »
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur du pacte républicain : la solidarité envers les familles et, plus largement, la conception que nous nous faisons de la justice sociale en matière de politique familiale. »
« Une nation sans enfants est une nation sans avenir. Cette vérité n’est pas une formule, c’est un rappel. Un rappel historique, d’abord : la politique familiale fut longtemps une fierté française. »
« Nous saluons l’initiative qui consiste à répondre, par ce texte, à une attente légitime des familles : celle d’un meilleur accompagnement dès le premier enfant. »
« Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. »
« Nous saluons l’initiative de déposer cette proposition de loi qui vise à corriger une injustice. Lors de leur création en 1932, les allocations familiales étaient versées dès le premier enfant, cependant rapidement le choix a été fait en France d’aider davantage les familles lorsqu’elles devenaient… »
« Je voudrais vous parler d’une injustice silencieuse, qui ne fait pas la une des journaux, mais qui touche des millions de familles dans notre pays : le refus de verser des allocations familiales dès le premier enfant. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 19 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 45 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- DR 1 sur 10 10 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1473 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre les allocations familiales dès le premier enfant et impose à la Caisse nationale des allocations familiales d'en évaluer, dans son rapport annuel, l'effet sur la précarité familiale. 207 com. / 13 séance
Ouvre les allocations familiales dès le premier enfant et impose à la Caisse nationale des allocations familiales d'en évaluer, dans son rapport annuel, l'effet sur la précarité familiale.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les hypothèses de réforme des allocations familiales. 130 com. / 13 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les hypothèses de réforme des allocations familiales.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'effet des allocations familiales dès le premier enfant sur le pouvoir d'achat des familles monoparentales.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'effet des allocations familiales dès le premier enfant sur le pouvoir d'achat des familles monoparentales.
Article 2 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration d'accise sur les tabacs. 20 com. / 2 séance
Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration d'accise sur les tabacs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.