Amendement n° 6 de M. Jérôme Guedj à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.). Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourn… (extrait)