Amendement n° 540 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase du 5° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine également les financements publics dédiés à l’atteinte de ces objectifs pour deux périodes successives de cinq ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans. La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos … (extrait)