Amendement n° 202 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut » les mots : « et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI NFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévue par l’article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l’État, afin d’englober l’ensemble des agents publics participant au service public à Mayotte. Initialement, cet article ne bénéficiait qu'aux fonctionnaires d’État ayant servi trois ans à Mayotte. Or, la réussite de la refondation de Mayotte et … (extrait)