Amendement n° 15 de M. Roger Chudeau à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité des services publics à Mayotte, dans un contexte de forte rotation des personnels de l’État dans les fonctions régaliennes, éducative et hospitalière. L'article 28 prévoit que les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte bénéficient, après trois années de services continus, d’une priorité de mutation. Cet objectif n'est pas s… (extrait)