Amendement n° 588 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par décret ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d’agents bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.