Amendement n° 40 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 611-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-11-1. - L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et titulaire d’un mandat électif local bénéficie d’un crédit d’heures pour participer aux séances des assemblées délibérantes et aux réunions liées à l’exercice du mandat. Aucune absence justifiée par l’exercice du mandat ne peut être sanctionnée académiquement. Les établissements informent explicitement ces … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un véritable statut protecteur pour les étudiants élus locaux en leur accordant un crédit d’heures pour participer aux conseils et réunions liés à leur mandat, sans risque de sanction académique pour absences justifiées. Il oblige en outre les établissements d’enseignement supérieur à informer explicitement les étudiants de ces droits dès leur élection. En facilitant la concili… (extrait)