Amendement n° 489 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'article L. 611-9 du code de l'éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « par l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une reconnaissance effective et homogène des engagements cités à l'article L611-9 du code de l'éducation, dont font maintenant partie les étudiants titulaires d'un mandat effectif public grâce à cette proposition de loi, en rendant obligatoire l’octroi de crédits ECTS, et non plus facultatif ou symbolique. L’article L611-9 du code de l’… (extrait)