Amendement n° 508 de Mme Élisa Martin sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences du déploiement et des usages du Compte personnel de formation depuis sa création. Ce rapport analyse en particulier les abus et les contournements du dispositif, notamment les fraudes, les dérives commerciales et les détournements de finalité. Il évalue également la qualité des formations proposées au titre du compte personnel de formation, tant en termes de contenu que d’accompagnement pédagogique et… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise - NFP souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur les effets délétères du Compte personnel de formation (CPF), qui repose sur une logique de monétisation individualisée et de mise en concurrence généralisée de la formation. En individualisant les crédits et en ouvrant largement l’offre via une plateforme marchande, le CPF a favor… (extrait)