Adopté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Le coût global des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires ; 2° Le coût global des majorations d’indemnités de fonction votées par les conseils municipaux et communautaires ; 3° Le pourcentage de conseils municipaux et de conseils communautaires ayant voté en 2024 des majorations d’indemnités de fonction ; 4° Le pourcentage d’élus municipau… (extrait)
Des écarts importants d'indemnités de fonction existent entre les élus, selon qu'ils soient membres de l'exécutif local ou non, selon qu'ils soient membres d'un conseil communal ou communautaire, ou bien encore en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la collectivité concernée. Cette différence parait difficile à justifier. S’agissant des conseillers municipaux, leur implicatio… (extrait)