Amendement n° 510 de M. Carlos Martens Bilongo sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences de la disposition prévoyant le versement d’une allocation mensuelle aux élus locaux titulaires d’une fonction exécutive, à hauteur de 100 % de l’indemnité brute perçue avant la perte de leur mandat pendant la première année, puis de 80 % pendant la deuxième année. Ce rapport porte notamment sur les effets budgétaires de cette réforme, son impact sur la sécurisation de l’engagement des élus locaux, ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à obtenir une évaluation des effets de la réforme de l’Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour les élus locaux exerçant une fonction exécutive. Si nous sommes favorables à une revalorisation du dispositif, nous regrettons toutefois l’abandon de la rédaction initiale de l’article 26, issue des travaux du Sénat, qui prévoyait un… (extrait)