Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de création d’un fonds national de compensation destiné à financer les dépenses supplémentaires supportées par les collectivités territoriales du fait de l’augmentation des indemnités maximales prévue aux articles 1er et 2 de la présente loi. Ce rapport évalue notamment les mécanismes de financement possibles, les critères d’éligibilité des collectivités bénéficiaires et les modalité… (extrait)
Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier la création d'un mécanisme de compensation intégrale par l'État des augmentations d'indemnités prévues par la proposition de loi. L'augmentation significative des indemnités maximales des élus locaux prévue aux articles 1er et 2 représente une charge financière supplémentaire importante pour les collectivités territoriales, particulièrement pour les… (extrait)