Amendement n° 32

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 novembre 2026
Porte sur : Article 10

Ce qu'il proposait

ARTICLE 10

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas précédents doit prévoir une date d’entrée en vigueur de ses dispositions au plus tard 6 mois à compter du jour de sa publication. »

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision de classement comme "entité essentielle" ou "entité importante" si elle exerce dans un secteur hautement critique ou critique, quelque soit sa taille, au regard des critères prévus aux alinéas 2 à 5. Il n'est ici nullement question de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre, autorité de tutelle de l'Anssi, de désigner unilatéralement ces entités. En effet, l'article 10 du présent projet de loi est une transposition fidèle…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 10, 10 amendements
  • n° 33 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° 34 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° CS69 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS70 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS72 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS184 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…
  • n° CS312 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».
  • n° CS460 M. Philippe Latombe DEM Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « après avis des ministères compétents des secteurs d’activité…
  • n° CS491 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 32 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000032.