Amendement n° CS184

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 10

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnées à l’article 14 de la présente loi qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou ainsi que de la répression pénale, ou qui fournissent des services exclusivement aux administrations de l’État et leurs établissements publics à caractère administratif exerçant ces activités, de certaines obligations prévues par les articles 14 et 17 de la présente loi, en ce qui concerne ces activités ou services. »

Qui l'a déposé

2 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre au Premier ministre, par arrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missions régaliennes - sécurité nationale, sécurité publique, défense, répression pénale - de certaines obligations prévues par la loi en matière de cybersécurité, lorsqu’elles agissent dans le cadre de ces activités. L’objectif est de concilier l’application de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 avec les impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Certaines obligations générales de notification ou de supervision peuvent, dans ce cadre spécifique, entrer en tension avec des nécessités opérationnelles ou de confidentialité liées à la…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 10, 10 amendements
  • n° 32 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° 33 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° 34 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° CS69 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS70 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS72 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS312 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».
  • n° CS460 M. Philippe Latombe DEM Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « après avis des ministères compétents des secteurs d’activité…
  • n° CS491 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS184 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000184.