Amendement n° CS70

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Déclaré irrecevable
Porte sur : Article 10

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Injonction (20)

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 10

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 10, 10 amendements
  • n° 32 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° 33 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° 34 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° CS69 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS72 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS184 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…
  • n° CS312 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».
  • n° CS460 M. Philippe Latombe DEM Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « après avis des ministères compétents des secteurs d’activité…
  • n° CS491 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS70 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000070.