Amendement n° CS460 de M. Philippe Latombe à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « après avis des ministères compétents des secteurs d’activité visés à l’article 7 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs d’importance vitale visés par le titre I du projet de loi sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent. Les acteurs visés par le titre III sont notamment désignés par les ministères écon… (extrait)