Amendement n° CS460

Déposé le : 7 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 10

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 10

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « après avis des ministères compétents des secteurs d’activité visés à l’article 7 de la présente loi ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs d’importance vitale visés par le titre I du projet de loi sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent. Les acteurs visés par le titre III sont notamment désignés par les ministères économiques et financiers. En cohérence, cet amendement vise à apporter l’expertise les ministères coordonnateurs des secteurs d’activités visés par le projet de loi afin que les listes élaborées d’entités importantes et essentielles prennent en compte les spécificités des écosystèmes concernés. Ainsi…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 10, 10 amendements
  • n° 32 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° 33 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° 34 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
  • n° CS69 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS70 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS72 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS184 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…
  • n° CS312 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».
  • n° CS491 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS460 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000460.