Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnées à l’article 14 de la présente loi qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou ainsi que de la répression pénale, ou qui fournissent des services exclusivement aux administrations de l’État et leurs établissements publics à caractère administratif exerçant ces activités, de certaines obligations prévues par les articles 14 et 17 de la présente loi, en ce qui concerne ces activités ou services. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à transposer le 8. de l’article 2 de la directive dite NIS 2[1] qui permet aux Etats membres d’exempter des entités spécifiques qui exercent dans les domaines visés par cette disposition, de certaines obligations, notamment en matière de gestion des risques et de notification d’incidents importants. Cette disposition permettrait, de manière exceptionnelle, et lorsque le niveau d’exigences en matière de cybersécurité sera au moins équivalent pour ces entités qu’elles ne soient pas soumises à certaines obligations.
[1] DIRECTIVE (UE) 2022/2555 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de…
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° 32M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
n° 33M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
n° 34M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas…
n° CS184M. Vincent Thiébaut HORAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes…
n° CS312Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« pour »,
le mot :
« dans ».
n° CS460M. Philippe Latombe DEMAdoptéÀ l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« après avis des ministères compétents des secteurs d’activité…