Amendement n° 89 de Mme Sandrine Lalanne à l'articles 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut s’effectuer », les mots : « s’effectue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12. En commission, le champ d’application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d’autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix. Cette modific… (extrait)