Amendement n° 101 de Mme Olga Givernet à l'articles 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut s’effectuer », les mots : « s’effectue ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur une limitation de la portée de l’article 12, adoptée en commission. Dans sa version initiale, l’article 12 simplifiait les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets, soumis à évaluation environnementale, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 en prév… (extrait)