Amendement n° 150 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ajoute en outre une dispense au titre de la protection des abords des monuments historiques. Si le Conseil d’État estime que l’encadrement de la d… (extrait)