Amendement n° 409 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-9-1 - I. - Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches. « II. - Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’or… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rappeler la dimension préventive de la lutte contre les fraudes en réaffirmant la nécessité de la présomption d’erreur de bonne foi, de la priorité à la correction amiable et de la mise en place d’un médiateur interne au sein des organismes. Alors que ce texte oriente la lutte contre la fraude dans une dimension répressive avec des … (extrait)