Amendement n° 230 de M. Nicolas Ray sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ».

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et de certains organismes sociaux ou financiers. Cependant, la législation actuelle ne prévo… (extrait)