Non soutenu.
Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-24-4 ainsi rédigé : « Art. L. 161-24-4. - I. - Dans les États et territoires dans lesquels est constatée l’absence de garanties suffisantes en matière de transmission ou de fiabilité des données relatives au décès des bénéficiaires, des modalités renforcées de justification d’existence peuvent être mises en œuvre pour les bénéficiaires. « L… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger, en particulier dans les États ou territoires pour lesquels il n’existe pas d’échange automatisé fiable de données d’état civil avec les organismes débiteurs de pensions. Chaque année, la France verse des pensions à près de 1,9 million de retraités résidant hors du territoire national, pour un mo… (extrait)