Amendement n° 468 de M. Daniel Labaronne à l'article 9 terdecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».

Amendement rédactionnel de repli.